Principe de fonctionnement de la DSN

La DSN sera transmise mensuellement sous forme des fichiers informatiques provenant du logiciel de paie SPV à la clôture de la paie.

Cet envoi sera effectué à destination du site Net-Entreprise.fr (ou MSA) en format EDI (Echanges de Données Informatisées). Certains événements de la gestion du salarié feront l’objet d’envois de fichiers complémentaires de type DSN événementielles courant du mois de paie.

DSN Mensuelle (Délai impératif le 5 ou le 15 du mois M+1)

La transmission de la DSN « Mensuelle » vers les points de stockage des organismes de protection sociale, services de l’Etat, prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances… est réalisée le 5 ou le 15 du mois M+1 (en fonction de l’échéance DUCS pratiquée). La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), le Pôle Emploi et la MSA accèdent à ces données dans le cadre de signalements d’évènements les concernant. La Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) reçoit, sur la base de ces données, les éléments nécessaires à la substitution de la DMMO/EMMO.

DSN Événementielle : fin du contrat de travail (Délai sous 5 jours)

Elle permet d’informer l’assurance chômage, la DARES et les organismes complémentaires de la fin d’un contrat de travail. Cette déclaration porte l’ensemble des informations relatives à la fin de contrat de travail, telles qu’exigées par la réglementation.

Le signalement d’événement doit être transmis dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail.

Si la fin de contrat de travail survient avant la transmission de la DSN mensuelle relative au mois civil précédant l’événement, il est demandé de transmettre cette déclaration mensuelle en même temps que le signalement de fin de contrat de travail. Les organismes complémentaires sont également destinataires de ce message. La date et le motif de fin de contrat doivent être reportés dans la DSN mensuelle ainsi qu’en « annule et remplace » lors de l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail, après l’échéance de la DSN mensuelle du mois de l’évènement (en cas de rappel par exemple).

DSN Événementielle : arrêt de travail (Délai immédiat)

Elle permet d’informer l’assurance maladie du début d’un arrêt de travail pour maladie, maternité ou paternité. Le signalement d’évènements doit être transmis au plus tard dès la survenance de l’évènement, sauf dans en cas de subrogation où l’émission du message peut être concomitante à l’envoi de la DSN mensuelle (deux déclarations distinctes étant cependant constituées à cette échéance, éventuellement communiquées dans un même envoi).

Dans le cas où un salarié disposerait de plusieurs contrats de travail en vigueur simultanément chez un même employeur, un seul signalement d’arrêt de travail doit être émis pour l’ensemble de ces contrats. L’alimentation des données du bloc « contrat » dans le signalement pourra être réalisée avec les informations d’un contrat dont le choix reste à la discrétion du déclarant. Dans la DSN mensuelle suivante, le bloc « arrêt de travail » devra être renseigné pour tous les contrats du salarié concerné par l’arrêt de travail, en portant la même date de dernier jour travaillé et le cas échéant, les mêmes dates de subrogation.

DSN Événementielle : reprise suite à un arrêt de travail (Délai sous 5 jours)

Elle permet d’informer l’assurance maladie de la reprise du travail en cours de mois. Le signalement d’événements doit être transmis au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la reprise du travail.